Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ioSmart (ci-après « la Société ») et de son client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits et/ou de prestations de services, exclusivement entre professionnels (B2B). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Ces CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes de matériel (biens) et prestations de services réalisées par la Société. Le Client déclare agir dans le cadre de ses activités professionnelles et reconnaît que les présentes CGV ne s'adressent qu'à des clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En conséquence, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s'applique aux contrats visés par ces CGV (sauf dispositions légales impératives particulières), les parties étant considérées comme aptes à négocier librement les termes du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.

Il est rappelé qu'une mention figure sur chaque devis précisant que les CGV applicables sont consultables à l'adresse : iosmart.fr/cgv

2. Devis, Commandes et Conclusion du Contrat

2.1. Processus général

Chaque intervention fera l'objet d'une offre préalable sous forme de devis détaillé, précisant la nature de la prestation, le prix et les éventuelles conditions particulières. Le devis émis par la Société a une durée de validité limitée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé dès que le Client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou fournit son acceptation écrite explicite par tout moyen (y compris par email ou bon de commande). L'acceptation du devis vaut commande ferme du Client et adhésion sans réserve aux présentes CGV. La Société se réserve le droit de refuser ou de ne pas donner suite à toute commande d'un Client pour un motif légitime (insolvabilité connue du Client, antécédent de paiement, demande techniquement irréalisable, etc.), sans indemnité.

2.2. Options de modalités de commande

En pratique, la Société peut adopter l'un ou l'autre des schémas suivants pour formaliser l'accord :

— Option A – Intervention sur devis préalable : Par défaut, la Société établit un devis avant toute prestation. Aucune prestation ne débute sans acceptation formelle du devis par le Client. Le devis détaillera la mission, le prix ou son mode de calcul, et éventuellement un planning estimatif. Cette méthode offre une visibilité sur le coût avant exécution et constitue le cadre contractuel de la prestation. Le Client s'engage à retourner le devis signé pour accord.

— Option B – Intervention « en régie » sans devis préalable : Sur demande expresse du Client (notamment pour des interventions urgentes ou ponctuelles), la Société peut intervenir sans établir de devis préalable, dans le cadre d'une facturation au temps passé (dite « en régie »). Dans ce cas : les parties conviennent par écrit (par exemple par email) du taux horaire ou journalier applicable, selon le barème en vigueur communiqué par la Société. Le taux horaire standard est de 88,00 € HT/heure, sauf accord particulier. Toute intervention qualifiée d'urgente (programmée à moins de 24 heures ouvrées ou réalisée en dehors des horaires habituels) pourra faire l'objet d'une majoration de 25 %. Chaque demi-heure commencée est due, conformément aux usages de la profession. La Société peut, à la demande du Client ou pour prévenir tout dépassement, définir un plafond budgétaire estimatif. Le Client sera averti par écrit (email) si ce plafond risque d'être atteint ou dépassé. La facturation est établie a posteriori, sur la base du temps effectivement passé, des frais engagés (déplacement, hébergement, repas) et du barème horaire convenu. L'accord du Client à la demande d'intervention en régie vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Dans les deux cas ci-dessus, l'acceptation d'une commande par la Société pourra être confirmée par tout accusé de réception (écrit ou électronique). La Société pourra demander, avant toute exécution, la fourniture d'informations complémentaires ou des garanties de paiement notamment en l'absence de devis préalable.

2.3. Modification ou annulation de commande

Toute commande acceptée engage définitivement le Client. Une fois le devis accepté ou l'accord sur intervention donné, le Client ne peut ni annuler ni modifier sa commande sans le consentement écrit de la Société. En cas d'annulation unilatérale par le Client, la Société se réserve le droit de facturer des frais d'annulation ou un dédommagement correspondant aux frais engagés et/ou aux prestations déjà réalisées.

3. Tarifs et Barème des Prix

Les prix des services et des produits sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT) — la TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée sur la facture. Les tarifs applicables peuvent être communiqués sous forme de barème de prix unitaires ou de devis. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, lorsque le prix ne peut être déterminé à l'avance de manière précise (notamment pour une prestation en régie), les CGV doivent préciser la méthode de calcul du prix afin que le Client puisse le comprendre. De ce fait, pour les prestations en régie sans devis fixe, le prix sera calculé d'après le taux horaire/journalier convenu multiplié par le temps effectivement réalisé, tel qu'enregistré sur un rapport d'intervention approuvé par le Client.

Les éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes) ou conditions d'escompte pour paiement anticipé sont également précisées dans les présentes CGV. En l'état actuel, aucune remise ou rabais standard n'est accordé par la Société (hors promotions ponctuelles ou accord particulier indiqué sur le devis le cas échéant). De même, aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé n'est consenti — le paiement intégral à l'échéance convenue n'ouvre droit à aucune réduction de prix spécifique (escompte 0 %).

Les frais annexes éventuels (frais de déplacement, d'hébergement, frais de livraison ou d'emballage pour les produits, etc.) ne sont pas inclus dans les prix affichés sauf mention contraire. Ils pourront être facturés en supplément, soit explicitement indiqués sur le devis, soit calculés sur justificatifs (par ex. indemnités kilométriques) selon les usages convenus avec le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client en amont de toute nouvelle commande. Les commandes en cours ou devis déjà acceptés ne seront pas affectés par des modifications tarifaires ultérieures.

4. Conditions de Paiement

4.1. Délais et modalités de règlement

Sauf accord particulier différent stipulé au devis ou sur la facture, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission. Conformément à la loi, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois en B2B. Le règlement s'effectue par le moyen convenu avec la Société (virement bancaire, prélèvement, chèque, etc., les espèces pouvant être refusées pour des montants importants). Le paiement est considéré réalisé une fois le montant crédité sur le compte bancaire de la Société.

Aucun paiement partiel ni report d'échéance n'est autorisé sans accord écrit de la Société. La Société se réserve également la possibilité, dans certains cas (première commande, commande importante, antécédents de paiement…), d'exiger un acompte (par exemple 30 %) ou un paiement comptant avant exécution des prestations. Les conditions spécifiques de paiement (acompte, paiement par tranches, facturations intermédiaires, etc.) sont précisées sur le devis lorsque cela est nécessaire. Toutefois, pour les prestations d'un montant significatif ou s'étalant dans le temps, la Société se réserve le droit d'émettre, même en l'absence de stipulation particulière sur le devis, des factures d'avancement correspondant à l'état d'exécution du projet ou à la fourniture des livrables intermédiaires. Le solde est facturé à la réception des prestations ou à la livraison finale. En l'absence de telles mentions, le paiement complet est dû à l'échéance standard après exécution de la prestation.

4.2. Retard ou défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance entraîne de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application d'intérêts de retard. À compter du lendemain de l'échéance de la facture, toute somme impayée produira des intérêts de retard calculés au taux le plus élevé entre : le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points et trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le taux retenu est apprécié à la date de départ du retard et s'applique au prorata temporis jusqu'au parfait paiement des sommes dues. En outre, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due dès le premier jour de retard. Si les frais réellement engagés par la Société excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations ou commandes en cours, après simple information au Client, et ce jusqu'au règlement complet des sommes dues. Si le Client ne s'est pas acquitté des montants dus dans un délai de 15 jours après relance, la Société pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt. Le non-paiement à l'échéance rendra également exigible l'intégralité des sommes restant dues (exigibilité anticipée). Le Client ne peut, sous aucun prétexte, retenir tout ou partie des sommes dues ni opérer de compensation autre que pour des créances réciproques, liquides, exigibles et non sérieusement contestées. Toute déduction unilatérale non convenue avec la Société sera considérée comme un défaut de paiement entraînant l'application des dispositions ci-dessus.

5. Livraison des Produits et Exécution des Services

5.1. Délais d'exécution

Les délais de livraison des produits ou d'exécution des services seront indiqués sur le devis ou lors de la commande. La Société s'efforce de respecter les délais indiqués, qui sont fournis à titre estimatif. En B2B, sauf engagement écrit de date ferme, les délais ne sont pas garantis et un éventuel retard raisonnable ne peut pas donner lieu à annulation de la commande ni à des pénalités, sauf accord spécifique contraire. Le calendrier d'intervention pour les prestations de services sera défini en accord avec le Client et pourra être adapté en fonction des besoins du Client. Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations, moyens et coopérations nécessaires en temps utile pour permettre la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus.

5.2. Livraison des produits

Si la commande comprend la vente de matériel ou produits physiques, la livraison s'effectuera soit par remise directe au Client, soit par expédition à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison (transport, assurance, etc.) sont à la charge du Client sauf stipulation contraire sur le devis. Sauf instruction particulière, la Société choisit librement le mode d'expédition et le transporteur. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; la Société s'efforcera de respecter les délais annoncés. En tout état de cause, la livraison dans les délais suppose que le Client soit à jour de ses obligations envers la Société.

5.3. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus intervient dès la remise des produits au transporteur (ou au Client en cas d'enlèvement direct). Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client dès leur prise en charge par le transporteur, quand bien même le transfert de propriété du bien est retardé jusqu'au paiement intégral (cf. clause de réserve de propriété ci-dessous). Il appartient au Client, en cas d'avarie, de perte ou de colis manquant, d'émettre immédiatement toutes réserves auprès du transporteur et d'exercer tout recours, et ce dans les délais légaux (par ex. réserve sur bon de livraison, confirmation au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours ouvrables…).

5.4. Réception – Conformité

Le Client doit vérifier la conformité apparente des produits ou l'adéquation des services fournis dès leur réception/réalisation. Toute réclamation (produit manquant, endommagé, non-conformité, vice apparent ou prestation non conforme à la commande) doit être formulée par écrit auprès de la Société dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Passé ce délai, et sauf vice caché avéré, les produits et services seront considérés acceptés sans réserve par le Client. La formulation d'une réserve ou d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client pour la partie non litigieuse de la prestation.

La Société rectifiera, autant que possible et à sa discrétion, tout défaut de conformité dûment signalé par le Client dans les délais, que ce soit par le remplacement ou la réparation du produit concerné, ou la correction de la prestation, après discussion avec le Client. Si une telle rectification est impossible ou disproportionnée, il pourra être procédé à un avoir ou un remboursement de la partie non conforme, sans autre indemnité.

6. Réserve de Propriété

La Société se réserve expressément la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (principal et accessoires), en ce compris le parfait encaissement des chèques ou effets de commerce éventuels.

Autorisation de revente et cession des créances : par dérogation, le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre normal de ses affaires. Toutefois, en cas de revente avant paiement complet, le Client cède de plein droit à la Société l'ensemble des créances nées de cette revente, à hauteur du prix restant dû, conformément à l'article 2372 du Code civil. Cette cession intervient automatiquement, sans formalité supplémentaire, jusqu'au règlement intégral des sommes dues à la Société.

Obligation de conservation : tant que le transfert de propriété n'est pas intervenu, le Client s'engage à conserver les biens sous réserve de propriété dans un état permettant leur identification claire, sans les mélanger à d'autres marchandises de nature similaire. En cas de non-paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout inventaire et à la reprise des biens impayés, aux frais et risques du Client, après simple notification écrite. Cette clause de réserve de propriété permet à la Société, en tant que créancier, de différer le transfert de propriété du bien jusqu'au paiement intégral. Toutefois, dès la livraison physique des produits, le Client en assume seul les risques (perte, vol, détérioration), comme stipulé ci-dessus. En cas de revente non autorisée, de transformation, de mise en gage ou de disposition des marchandises impayées, le Client s'expose notamment aux sanctions prévues pour le délit d'abus de confiance.

Le Client est informé que la présente clause est une condition déterminante de la vente. Il lui appartient de veiller à ce que les biens sous réserve de propriété soient assurés de manière adéquate contre les risques (incendie, vol, détérioration, etc.) jusqu'au transfert complet de propriété.

7. Obligations et Responsabilités des Parties

7.1. Obligation de moyens du Prestataire

La Société s'engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec soin, diligence et compétence, conformément aux règles de l'art, aux standards applicables à son activité et aux bonnes pratiques professionnelles. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le Client reconnaît que la bonne exécution et l'avancement des prestations dépendent de sa collaboration active avec la Société. À ce titre, le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, documents, accès, validations, moyens techniques et autorisations nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Tout retard, omission ou erreur imputable au Client dans la communication de ces éléments pourra entraîner une adaptation des délais d'exécution ou des coûts supplémentaires, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre.

7.2. Limitation de responsabilité

La Société ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de profit, la perte ou l'altération de données, l'atteinte à l'image ou tout préjudice commercial, même si elle a été avertie de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, toute cause confondue, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée ou de la période contractuelle au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. Lorsque la relation contractuelle s'inscrit dans un cadre courant, continu ou pluriannuel (par exemple contrat-cadre, maintenance, assistance technique, etc.), cette responsabilité est plafonnée au montant cumulé des sommes facturées et encaissées au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur. Ces limitations s'appliquent à l'ensemble des préjudices confondus, quelle qu'en soit la nature ou la cause, et demeurent valables même en cas de pluralité de faits dommageables ou de demandes formulées sur la durée du contrat.

7.3. Garanties – Vices cachés et conformité

La Société garantit le Client contre les vices cachés affectant les produits vendus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché avéré, la responsabilité de la Société se limitera, à son choix, au remplacement ou au remboursement du bien non conforme, à l'exclusion de toute autre indemnité. Toute autre garantie, notamment de performance, de résultat ou d'adéquation à un besoin particulier, est exclue, sauf disposition expresse contraire ou application d'une garantie constructeur spécifique, le cas échéant.

Pour les prestations de services, la Société s'engage à corriger ou à refaire toute prestation reconnue non conforme, signalée par le Client dans un délai raisonnable, conformément aux stipulations contractuelles. Cette intervention corrective constitue le seul et unique recours du Client au titre d'une non-conformité ou d'une inexécution. La Société n'est pas tenue à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

7.4. Assurance

La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'engager sa responsabilité, pour des montants adaptés à la nature et à l'étendue de ses interventions. Le Client est informé que la police d'assurance de la Société ne couvre pas nécessairement certains dommages indirects ou immatériels, tels que ceux expressément exclus par les conditions générales de ladite assurance. Cette exclusion est cohérente avec la limitation de responsabilité définie à l'article 7.2 ci-dessus. Il appartient au Client, de son côté, de souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir ses propres risques d'exploitation, ainsi que les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de l'utilisation, de l'intégration ou du fonctionnement des prestations fournies.

8. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un retard ou d'une non-exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, constituent des cas de force majeure ou des causes extérieures exonératoires ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, notamment : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, conflits du travail externes (grèves générales, grèves des transporteurs, etc.), pannes de courant ou du réseau internet, injonctions administratives ou mesures gouvernementales, ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée. La partie affectée par un tel événement devra en informer promptement l'autre partie, en précisant la nature et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de l'empêchement. L'exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d'une durée raisonnable (par exemple, soixante [60] jours consécutifs), chaque partie pourra résilier de plein droit la commande en cours par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. Les sommes déjà versées au titre de prestations non encore réalisées seront alors remboursées au Client, déduction faite des coûts déjà engagés par la Société.

9. Données Personnelles et Confidentialité

9.1. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de la gestion de la relation commerciale, la Société peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client ou les personnes agissant pour son compte (nom, fonction, coordonnées professionnelles, etc.). Ces traitements ont pour base légale :

— l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (devis, facturation, suivi de prestation) ;

— le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la Société (obligations comptables, fiscales, lutte contre la fraude, etc.) ;

— l'intérêt légitime de la Société pour la gestion et le développement de la relation client.

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire aux finalités précitées et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription applicables (généralement cinq ans à compter de la fin de la relation), sauf obligation légale de conservation plus longue. Elles ne sont accessibles qu'aux services internes habilités de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques ou prestataires intervenant pour les mêmes finalités (hébergement, maintenance, facturation, comptabilité, etc.), soumis à une obligation contractuelle stricte de confidentialité et de sécurité. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué sans un encadrement juridique conforme aux articles 44 et suivants du RGPD. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'elle peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite à : contact@iosmart.fr ou « ioSmart — 14 rue de Pierrefonds — 60127 Morienval ». Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si elle estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation. Lorsque la Société intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, elle s'engage à traiter les données uniquement sur instructions documentées de celui-ci, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, et à conclure un avenant de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

9.2. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre obtenues de l'autre partie dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou du suivi des commandes. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : déjà publiquement accessibles au moment de leur communication ; ou déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ; ou encore obtenues de manière licite auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin des relations contractuelles. Chaque partie ne pourra divulguer les informations confidentielles de l'autre qu'à ses salariés, collaborateurs ou sous-traitants ayant strictement besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution du contrat, et à condition de leur imposer les mêmes obligations de confidentialité.

10. Droit Applicable – Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce même en cas de transaction internationale ou si le Client est établi à l'étranger.

En cas de litige ou différend relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, ou de tout contrat conclu entre la Société et le Client, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un esprit de coopération. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, et plus particulièrement au Tribunal de commerce compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client. Le Client, en acceptant les présentes, renonce à contester la compétence de cette juridiction.

10.1. Clause de médiation (optionnel)

Si le différend persiste, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur du commerce afin de tenter une conciliation préalable avant toute action judiciaire. Cette disposition est facultative et mise en œuvre uniquement sur accord mutuel des parties.

10.2. Divisibilité des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et effet. Les parties pourront, le cas échéant, convenir de bonne foi de remplacer la clause invalidée par une stipulation valide et équivalente, se rapprochant de l'intention économique initiale.

Ces Conditions Générales de Vente comportent l'ensemble des mentions obligatoires requises par la loi pour les relations commerciales entre professionnels (conditions de vente, de paiement — y compris délais, pénalités de retard et indemnité forfaitaire —, réductions de prix et barème tarifaire). Elles intègrent également diverses clauses recommandées pour sécuriser la position du vendeur/prestataire en B2B, telles que la réserve de propriété, la limitation de responsabilité, la force majeure, la confidentialité et l'attribution de juridiction. Le Client déclare en avoir pris connaissance in extenso et les accepter sans réserve.

ioSmart — 14 rue de Pierrefonds — 60127 Morienval
EURL au capital de 10 000 € — SIRET 990 025 421 00027 — RCS Compiègne — Code APE 7112B — N° TVA FR04990025421